La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est l’instance départementale chargée de se prononcer sur les demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
A des fins de simplification*, nous dirons que les projets soumis à ces demandes sont ceux dont la surface de vente dépasse le seuil de 1 000 m², sauf en ce qui concerne un commerce fermé depuis plus de 3 ans, qui lui est soumis au-delà de 2 500 m².
Nombre des pétitionnaires connaissent l’obligation du dépôt de cette demande d’AEC, mais beaucoup s’interrogent sur la composition et le fonctionnement de la commission.
Cette question est d’autant plus légitime qu’elle est d’actualité puisque la Loi ELAN de novembre 2018 et son décret d’application n°2019-331 du 17 avril 2019 a fixé de nouvelles modalités notamment en ce qui concerne sa composition, ainsi modifiée depuis le 1er octobre 2019. Cette note a donc pour but de vous éclairer sur les dispositions en vigueur.
*Il faut également prendre en compte les notions d’extension, d’ensemble commercial et de changement de secteur d’activité (Art. L752-1 du code du commerce et note conjoncturelle N°6). Nous résumons ainsi les obligations légales encadrant les conditions de demande d’AEC. En effet, celles-ci se sont significativement complexifiées et doivent être abordées au cas par cas avec beaucoup de précaution, notamment avec la mise en œuvre des Opérations De Revitalisation du Territoire. Nous vous invitons donc à nous consulter sur chaque projet.
Composition de la commission
La CDAC, présidée par le préfet, sous-préfet ou, son représentant (le secrétaire général de la CDAC) mais non votant, comprend désormais 14 membres (au lieu de 11 précédemment) :
– Le Maire de la commune d’implantation ;
– Le Président de l’EPCI à fiscalité propre (ex-Communauté de communes ou d’agglomération) dont est membre la commune d’implantation ;
– Le Président du syndicat mixte ou de l’EPCI mentionné chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental ;
– Le Président du Conseil départemental ;
– Le Président du Conseil régional.
– 1 membre représentant les maires au niveau départemental, désignés par l’association la plus représentative des maires au niveau du département
– 1 membre représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au niveau départemental, désignés par l’association la plus représentative des maires au niveau du département.
– 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
– 2 personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
– Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de Commerce et d’Industrie
– Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre des Métier et de l’Artisanat
– Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’Agriculture
Ces 3 derniers membres sont nouvellement appelés à siéger en CDAC : ils formulent un avis sur le projet, sur la base d’études spécifiques éventuelles qu’elles peuvent réaliser à la demande du préfet, mais sans droit de vote.
Autre nouveauté, la CDAC a la possibilité d’auditionner :
– La personne en charge d’animer le commerce de centre-ville
– L’agence ou l’observatoire du commerce
– Les associations de commerçants de la commune d’implantation du projet et des communes limitrophes les plus représentatives.
Ceux-ci éclairent la CDAC sur le contexte local mais n’ont pas non plus le droit de vote.
Particularités :
La représentation :
Un élu ne peut siéger qu’au titre d’un seul mandat. Ainsi, le maire de la commune d’implantation du projet s’il est aussi président de l’EPCI, siègera obligatoirement en tant que maire de la commune d’implantation. Il devra se faire représenter pour cet autre rôle et nécessairement par un élu ne provenant pas de la même commune que lui.
Les CDAC Interdépartementales :
Lorsque la zone de chalandise d’un projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission. Ainsi, 1 à 5 élus et 1 à 2 personnalités qualifiées sont désignées. Le poids démographique des différents départements peut être pris en compte pour déterminer le nombre de représentants des autres départements.
Fonctionnement de la commission
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet : il peut s’agir d’un bureau spécifique de la préfecture ou du service territorialement compétent chargé de l’urbanisme ; ainsi, il s’agit souvent d’un service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Ce service examine la recevabilité des demandes, vérifie la complétude des demandes avant transmission aux services instructeurs. Ainsi, à réception d’un dossier de demande d’AEC, ce service va consulter les différents services spécialisés.
Il peut se faire l’écho des questions de ces services partenaires via une demande de complétude du dossier auprès du pétitionnaire puis après enregistrement définitif du dossier, il est chargé de la rédaction d’un rapport sur le projet qui se conclut par un avis consultatif (favorable/défavorable/réservé). Celui-ci est transmis au pétitionnaire avec sa convocation en CDAC environ une semaine avant celle-ci.
Organisation de la réunion :
En introduction de la réunion, le président s’assure du quorum : la CDAC ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente.
Il rappelle les règles d’impartialité selon lesquelles tout membre ayant un intérêt personnel dans le projet est exclu de la réunion.
Ensuite, il est de tradition que le service instructeur de la demande fasse lecture du rapport DDTM et de son avis aux membres. Dans un second temps, les membres de la CDAC peuvent auditionner à cet instant les associations de commerçants et le manager de centre-ville.
La CDAC invite après le pétitionnaire et ses accompagnateurs éventuels (cabinet rédacteur de la CDAC, architecte, paysagiste…) à entrer en réunion afin qu’une présentation du projet, et de ses justifications, soit réalisée.
Il est impératif de préparer en amont cette présentation qui se doit d’être synthétique et percutante. Elle devra donc présenter les grandes lignes du projet, ses points forts, répondre aux observations du rapport DDTM voire aux « considérants » d’une précédente CDAC ou CNAC et enfin prioritairement effectuée par le pétitionnaire afin de montrer son implication dans le territoire.
Après cette présentation, un traditionnel « jeu » de questions-réponses s’engage entre les membres de la CDAC et le pétitionnaire et ses accompagnateurs ; la présence de ces derniers est là toute justifiée puisqu’ils peuvent épauler le porteur de projet sur des points techniques et spécifiques.
Enfin, la commission se prononce, à huis clos, par un vote à bulletins nominatifs. Les abstentions ont le même effet qu’un vote défavorable d’un point de vue comptable. L’avis ou la décision de la CDAC est motivé et signé par le président: celui-ci indique le sens des votes émis. Un procès-verbal est dressé par le secrétariat de la CDAC et signé par son président.
Une notification est alors adressée à l’attention du pétitionnaire dans les jours suivants pour porter à sa connaissance l’avis de la CDAC. Notons, néanmoins, que dans la majorité des cas, la décision de la CDAC est communiquée au pétitionnaire à l’issue de la réunion.
A la suite de la notification, le secrétariat de la CDAC diffuse 2 parutions en presse de l’avis formulé.
Une fois la décision publiée au recueil des actes administratifs et la dernière parution en presse
effectuée, le délai de recours d’un mois sur l’avis de la CDAC débute.
Bilan des résultats des dossiers de CDAC de Polygone en 2020
29 dossiers sont passés en commission, représentant 37 597 m² dont 32 329 ont été autorisés soit 86 % de réussite. Par ailleurs, POLYGONE est habilitée, à ce jour, au titre des analyses d’impact (dossier annexe à joindre à la demande d’AEC, cf. Urbaflash N°2 et décret de Loi ELAN du 17 avril 2019) dans 97 départements en France.
En 2020, Polygone se lance dans le référencement auprès de 19 préfectures du grand ouest au titre des contrôles de conformité désormais nécessaire un mois avant l’ouverture d’un projet ayant obtenu une AEC (cf. Urbaflash N°3 et décret de Loi ELAN du 17 avril 2019). Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’état d’avancement de cette démarche.
Cette note conjoncturelle est le fruit d’une collaboration entre :
Sébastien DUPIN
Chargé d’Affaires Associé
Jean COURRECH
Avocat
