Conditions générales de vente

Préambule :

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente de prestation de services. L’exécution de toute prestation par POLYGONE implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à POLYGONE, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que les Parties ne se prévalent pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1- Objet

La société POLYGONE réalise des études de marché et de positionnement ainsi que des montages de dossiers de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Elle est également compétente dans la prospection et l’assistance commerciale, notamment la prise de commande. Ces prestations de services s’adressent aux professionnels. Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de POLYGONE et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. POLYGONE déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client.

2- Délais d’exécution

La Date de Début des Prestations prendra effet à compter de la réception par POLYGONE de la commande du Client. Les prestations de services commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et POLYGONE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard raisonnable dans l’exécution des prestations de services, qui ne pourra dès lors donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

3- Obligation de Polygone

3.1 Les engagements de POLYGONE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et usages ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
3.2 POLYGONE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer l’exécution de Prestations. Pour ce faire, POLYGONE pourra affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
3.3 POLYGONE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. POLYGONE s’engage également à respecter la législation relative à la protection des données ainsi que les Directives européennes en vigueur.

3.4 POLYGONE s’engage à vous fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la remise des résultats de l’étude, maximum 5 tris complémentaires sur les données issues du sondage déjà réalisé.
3.5 Dans le cadre d’un dossier de CDAC, POLYGONE assure également le suivi administratif du dossier jusqu’à son passage en commission. POLYGONE peut, à la demande du Client, l’assister lors de son passage en commission, cela fait l’objet d’un devis complémentaire sur devis préalablement accepté.

4- Obligation du client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations ;
4.1 Le Client s’engage à fournir à POLYGONE des informations et documents, complets, exacts, et rédigés en français, dans les délais nécessaires et de répondre à toutes demandes complémentaires au cours de l’exécution de la mission.

4.2 Le Client s’engage à prendre des décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, ainsi qu’à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
4.3 Le Client s’engage à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations.
4.4 Le Client s’engage à avertir directement POLYGONE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
4.5 Le Client s’engage à payer le prix complet de la prestation fournie par POLYGONE.

5- Passation des commandes / Devis /Remise

5.1 La commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par POLYGONE. Le devis adressé par POLYGONE au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment le prix et les modalités d’exécution de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de POLYGONE en vigueur au jour de la réalisation du devis. Toute commande de montage de dossiers de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est due dans son intégralité quand bien même le Client déciderait de ne pas présenter son dossier devant la commission. La prestation est considérée comme réalisée dès lors que le dossier est remis au Client.

5.2 La communication, par le Client à POLYGONE, des pièces et plans (dans le cadre d’une CDAC), et de son Chiffre d’affaires –par rayon, sur les (douze) 12 derniers mois- (dans le cadre d’une étude de marché) vaut acceptation ferme et définitive du devis.
5.3 Le devis remis au Client est valable dans sa totalité pendant une durée de trente
(30) jours à compter de son établissement. L’acceptation du devis par le Client engage définitivement ce dernier.
5.4 Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
5.5 Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par POLYGONE, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par POLYGONE.
5.6 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de POLYGONE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

6- Facturation / Tarif / Acompte

6.1 Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur le contrat. Sauf indications contraires, POLYGONE adresse au Client deux factures, l’une intervenant à la commande, l’autre à réception de la prestation.
6.2 Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Le prix définitif est fixé après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour les Prestations de services délivrées au Client. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur le prix des prestations à la date de facturation.

6.3 POLYGONE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué sur le devis (HT).

6.4 Toute Prestation, que POLYGONE effectuera à la demande du Client, et qui ne serait pas comprise dans le contrat initial, pourra être facturée au Client au tarif en vigueur.

6.5 Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer et engendrait un surcoût pour POLYGONE non prévisible au moment de la commande, POLYGONE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, chacune des Parties aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours.

6.6 Une seule présentation est comprise dans l’offre. Toute présentation supplémentaire en magasin fera l’objet d’un devis et d’une facturation additionnelle, comprenant la prestation, le temps et les frais de déplacement liés à cette mission.
6.7 La prestation de montage de dossier comprend 3 dossiers papiers. Toute version papier supplémentaire de dossier de CDAC sera facturée selon un devis complémentaire.

7- Modalités de paiement

7.1 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies HT, sans escompte et payables à échéance de la facture. Les règlements s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture.

7.2 Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de POLYGONE, soit par virement bancaire.

8- Retard de paiement

8.1 En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible
8.2 POLYGONE aura la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
8.3 Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au Sous-traitant, et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard, égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due et court à compter de la date d’échéance.

8.4 La prestation et les livrables restent la propriété de POLYGONE jusqu’au paiement complet du prix.

9- Résiliation

9.1 En cas d’inexécution par une partie de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter faisant état du manquement et référence à la présente clause. A défaut d’exécution à l’expiration d’un délai de 15 jours après la première présentation de la lettre, le présent contrat sera résilié de plein droit.

9.2 En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, POLYGONE adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. L’absence d’exécution par le débiteur de ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception la mise en demeure, entraînera de plein droit et sans formalités judiciaires particulières la résiliation du contrat. POLYGONE pourra alors exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus (cf.art. 8.3), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10- Responsabilité Assurance

10.1 Les Prestations effectuées par POLYGONES sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.

10.2 POLYGONE atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

10.3 POLYGONE ne saurait encourir aucune responsabilité pour une inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas d’incendie, d’inondation ou d’événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française de la Cour de cassation.

11- Annulation

L’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, en dehors de tout manquement avéré de POLYGONE, entrainera le versement par le Client :

De 100% (cent pour cent) du travail déjà effectué par POLYGONE
et à titre d’indemnité de résiliation, le Client sera redevable de 50% (cinquante pour cent) du travail restant à effectuer, sans préjudice de toute autre réclamation.

Toute demande d’annulation doit être signifiée par écrit.

Il est rappelé que toute commande de montage de dossiers de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est due dans son intégralité quand bien même le Client déciderait de ne pas présenter son dossier devant la commission.

12- Propriété intellectuelle

POLYGONE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dossier, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute exploitation commerciale desdites études, dossier, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de POLYGONE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13- Litige

Toutes les notifications ou réclamations, qu’une des parties peut recevoir ou adresser à l’autre partie, doivent être envoyées par courrier recommandé avec avis de réception. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation, l’application ou de l’exécution des conditions générales, devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et à défaut de règlement amiable, tout litige survenant est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14- Protection des données personnelles

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles dans nos mentions légales sur ce site.

outes les notifications ou réclamations, qu’une des parties peut recevoir ou adresser à l’autre partie, doivent être envoyées par courrier recommandé avec avis de réception. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation, l’application ou de l’exécution des conditions générales, devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et à défaut de règlement amiable, tout litige survenant est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.