La loi de simplification de la vie économique assouplit l'autorisation d'exploitation commerciale : 3 cas décryptés en infographies
Promulguée le 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai, la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403) introduit plusieurs dérogations à l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Objectif : fluidifier la restructuration des zones commerciales et des ensembles commerciaux existants, sans consommation de foncier supplémentaire. Trois situations concrètes sont désormais dispensées d’AEC, sous conditions strictes. Nous les avons synthétisées en trois infographies.
1. Le déplacement d'une surface de vente au sein d'un même ensemble commercial
Un magasin peut désormais être déplacé dans un autre local du même ensemble commercial sans nouvelle AEC, si trois conditions cumulatives sont réunies : une surface de vente inférieure à 2 500 m² (ou 1 000 m² pour les commerces à prédominance alimentaire), une surface de vente totale de l’ensemble inchangée et aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment. Attention : si une seule de ces conditions fait défaut, l’AEC reste nécessaire.
2. Le transfert temporaire vers un local commercial provisoire
Nouveauté portée par l’article L. 752-1-3 du code de commerce : dans le cadre de la transformation d’une zone d’activité économique, un magasin peut être transféré temporairement vers un autre site de la même zone, pour une durée maximale de 5 ans, sans AEC. Le secteur d’activité doit rester identique, la surface de vente ne peut pas augmenter et l’opération ne doit engendrer aucune artificialisation des sols. À l’issue du transfert, le propriétaire du local temporaire dispose de 5 ans pour démanteler le site et ses aménagements.
3. La division d'un magasin existant en ensemble commercial
Enfin, un magasin de commerce de détail exploité depuis plus de 3 ans et d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² peut être transformé, par division, en ensemble commercial sans autorisation, à double condition : aucune augmentation de la surface de vente totale et le maintien des activités dans le secteur de l’activité initiale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce.
Ces dispenses ouvrent de réelles opportunités pour les porteurs de projets, mais leur mise en œuvre suppose une analyse rigoureuse des conditions au cas par cas. Vous envisagez un déplacement, un transfert ou une restructuration de surface commerciale ? Les équipes de Polygone vous accompagnent dans la sécurisation juridique de votre projet.
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