Le 10 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Celui-ci entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il matérialise l’ambition de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables.

Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :

1. Accélérer les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier des exigences environnementales ;

2. Libérer le foncier nécessaire adapté aux projets d’énergies renouvelables afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité ;

3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer ;

4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable.

C’est dans ce dernier objectif que le législateur souhaite le déploiement, sur les parkings existants (et à venir) de plus de 1 500 m², d’ombrières photovoltaïques ; et ce, quel que soit le secteur d’activité du propriétaire.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle d’ombrières photovoltaïques.

Si des parcs de stationnements sont adjacents, les gestionnaires peuvent mutualiser cette obligation à condition que la superficie réalisée des ombrières correspondent à la somme de ce qui aurait pu être installé sur chaque foncier.

Exceptions :

– Lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation des ombrières ;

– Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait des contraintes mentionnées précédemment ;

– Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie*;

– Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement, (mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme) ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration des délais de mises en œuvre détaillés ci-après ;

– Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle une autorisation d’urbanisme est délivrée avant l’expiration des délais prévus ci-après (paragraphe « date d’application »). À défaut d’engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente dérogation est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire aux obligations prévues dans un délai de deux ans à compter de la caducité de la dérogation, sous peine de sanction.