29.01.20

CALENDRIER D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

CALENDRIER D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Les décrets d’application de la Loi ELAN de novembre 2018 parus depuis avril 2019 ont modifié certains aspects de l’instruction d’un dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.

Nous vous en précisions ici les principales modalités en termes de calendrier d’instruction en CDAC ou en CNAC mises en œuvre à compter du 1er janvier 2020.

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant :  NOTE CALENDRIER PROCEDURE CDAC N14