Les décrets d’application de la Loi ELAN de novembre 2018 parus depuis avril 2019 ont modifié certains aspects de l’instruction d’un dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
Nous vous en précisions ici les principales modalités en termes de calendrier d’instruction en CDAC ou en CNAC mises en œuvre à compter du 1er janvier 2020.
Nouvelles dispositions (décret du 26 juillet 2019) :
– Possibilité de demande par le Préfet d’avis auprès des élus locaux (maire de la commune d’implantation du projet, président de l’EPCI et autres maires de l’EPCI) sous 15 jours suivant l’enregistrement par le secrétariat de la CDAC. Les élus ont alors 15 jours pour faire part de leur avis. A l’issu de ce délai, le Préfet dispose de 7 jours pour prendre un arrêté de suspension de la procédure de demande d’AEC ;
– Possibilité de demande de suspension de la procédure de demande d’AEC auprès du Préfet dans les 21 jours suivant l’enregistrement par le secrétariat de la CDAC : par le maire de la commune d’implantation du projet, le président de l’EPCI et les autres maires de l’EPCI, une ou plusieurs communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention, une commune non signataire d’une convention ORT mais membre d’un EPCI signataire d’une telle convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération. Le Préfet dispose alors de 15 jours pour prendre un arrêté de suspension de la procédure
de demande d’AEC.
Après la CDAC
En cas d’accord :
Le secrétariat de la CDAC mentionne son avis par courrier à votre attention et à celle du maire de la commune d’implantation dans les 10 jours suivants la commission. Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Un délai de 1 mois à compter de la seconde publication s’applique aux éventuels opposants pour notifier leur recours auprès de la
CNAC.
Une fois ce délai écoulé, sans recours, votre demande d’autorisation est entérinée.
NB : La CNAC peut s’auto-saisir si le projet porte sur une surface de vente de plus de 20000 m².
En cas de refus :
Le porteur de projet dispose d’un délai de 1 mois après publication de l’avis de la CDAC pour notifier un recours auprès de la CNAC afin que sa demande soit examinée par cette nouvelle commission.
Après la CNAC
En cas d’accord :
La Cour d’Appel Administrative peut être saisie après la décision de CNAC (le recours devant la C.A.A. n’est pas suspensif).
En cas de refus :
La Cour d’Appel Administrative peut aussi être saisie après la décision de CNAC (le recours devant la C.A.A. n’est pas suspensif).
Mais, avec la loi ELAN, depuis le 17 avril 2019, une nouvelle demande, après un refus en CNAC, pourra être déposée directement auprès de la CNAC, sans passer en CDAC sous condition que la CNAC l’ait spécifié dans sa décision.
Néanmoins, 2 cas subsistent : PC valant AEC ou AEC sans PC
Si dépôt d'un permis de construire
La demande est à réaliser en mairie comme aujourd’hui. Dès lors, c’est le maire qui transmet, dans les 5 jours suivant l’enregistrement du PC , cette demande comprenant le dossier d’aménagement commercial actualisé au secrétariat de la CNAC.
Le dépôt en mairie devra aussi être notifié dans les 5 jours au préfet et aux opposants qui avaient saisi la CNAC initialement. Le préfet, lui, informe sans délai les membres de la commission départementale d’aménagement commercial de cette nouvelle demande.
Alors, le délai de quatre mois impartis à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
Demande d'AEC sans permis de construire
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est réalisée directement par le pétitionnaire auprès du secrétariat de la CNAC. La procédure reste par ailleurs inchangée. Dans les 2 cas, les requérants pourront adresser leurs productions à la CNAC (sous deux mois) concernant la nouvelle demande.
La conformité à cette autorisation s’apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
✓ Surface de vente (pistes et emprise pour les Drive)
✓ Secteur d’activité
✓ Détail du parc de stationnement
✓ Emprise foncière
✓ Circulation sur le site
✓ Espaces verts, toitures végétalisées et procédés employés
✓ Panneaux photovoltaïques
✓ Et tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d’aménagement commercial pour motiver son avis/décision.
Un certificat de conformité devra être réalisé à l’issue des travaux (après déclaration attestant l’achèvement des travaux) par un organisme habilité par le préfet.
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape.
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet, par voie électronique. Il est daté et signé par l’organisme qui l’a établi. Ce certificat ne peut être assorti de réserve.
Le préfet transmettra lui-même ce certificat pour information au maire et au président de l’EPCI dont la commune est membre.
Si l’équipement commercial réalisé est d’une surface de vente ou d’une emprise au sol et d’un nombre de pistes moindre que ce qui a été autorisé, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
La préfecture dispose de 2 mois à compter de la réception d’un certificat pour contester une conformité.
Si la conformité n'est pas établie
– Le préfet peut prendre un « arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public
des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont
assorties d’une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. »
– Une amende de 15 000 euros supplémentaires si l’exploitant ne se met pas en conformité.
Bilan des résultats de Polygone en CDAC en 2019
– 76 dossiers sont passés en commission dont 66 dossiers ont obtenu une autorisation soit 86.8 % de réussite.
– 132 311 m² ont été déposés dont 116 545 m² ont été autorisés soit 88.1 %.
Cette note conjoncturelle est le fruit d'une collaboration entre :
Sébastien DUPIN
Chargé d’Affaires Associé
Jean COURRECH
Avocat
