Qu’est-ce que la CDAC ?
La CDAC est l’acronyme qui désigne la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Il s’agit d’une instance départementale qui est sollicitée pour se prononcer sur les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC).
L’article L751-2 du code de commerce régit la formation d’une CDAC présidée par le préfet ou le sous-préfet, composée de sept élus et quatre personnalités qualifiées :
- Une à trois personnalités représentant les maires
- Une à trois personnalités représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au niveau départemental,
- Le maire de la commune d’implantation,
- Le président de l’EPCI de la commune d’implantation,
- Le président du conseil départemental,
- Le président du SCoT de l’EPCI,
- Le président du conseil régional,
- Deux personnalités minimum spécialisées dans le domaine de la consommation et la protection du consommateur,
- Deux personnalités minimum spécialisées dans le domaine du développement durable et l’aménagement du territoire
Nous pouvons également retrouver trois instances consulaires, présentes pour donner leur avis mais qui ne disposent pas d’un droit de vote. La CDAC peut ainsi auditionner la chambre de commerce, la chambre de l’agriculture ou encore la chambre des métiers et de l’artisanat. La préfecture se réserve également le droit d’auditionner d’autres personnalités comme notamment, une association de commerçants ou un manager du commerce de centre-ville.
Chacune des CDAC a pour rôle de se prononcer sur des projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’AEC est acquise seulement si le projet a recueilli le vote favorable de la majorité des membres présents*.
*La CDAC se tient si et seulement si le quorum est réuni.
Point historique :
Quels sont les projets concernés par la CDAC ?
L’article L752-1 du code de commerce énonce les différents projets concernés par une demande AEC. Les principaux cas sont les suivants :
- Création d’un magasin ou d’une extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1000m²
- Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000m² du non alimentaire vers l’alimentaire (ou 2000m² pour un commerce alimentaire vers un commerce non alimentaire)
- Création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1000m². La notion d’ensemble commercial est définie par des conditions particulières pour laquelle nous vous invitons à nous consulter.
- Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2500m² après une fermeture pendant 3 ans
- Création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (Drive).
Nota Bene : la règlementation évolue régulièrement dans le domaine de l’urbanisme et nous avons pu alors observer l’entrée de nouveaux projets dans le champ de compétence de la CDAC :
- Loi « ALUR » en date du 24 mars 2014, le Drive est soumis à AEC, excepté pour ceux intégrés à un magasin déjà ouvert avant cette date ou d’une surface planchée inférieure à 20m²
- Loi « Pinel » en date du 12 février 2015, la demande d’AEC intègre la demande de permis de construire
- Loi du 28 février 2017, le seuil de déclenchement des AEC dans Paris inter muros s’établit à partir de 400m²
- Loi « ELAN » en date du 24 novembre 2018, accentue le contrôle économique des projets au moyen d’une analyse d’impact réalisée par un cabinet indépendant habilité par la préfecture du département. Cette loi fait aussi naitre les opérations de revitalisation de territoire (ORT), découlant notamment du plan action cœur de ville.
Quelle est la procédure pour l’obtention d’une AEC de la part de la CDAC ?
Il faut distinguer deux cas de figure, pour l’obtention d’une AEC de la part de la CDAC :
Quels sont les critères d’évaluation de la CDAC ?
La CDAC évalue la demande d’AEC au regard de différents critères, notamment des critères dans le domaine de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’équilibre commercial, du développement durable, de la protection des consommateurs et en matière sociale.
Comment construire son dossier de demande d’AEC auprès de la CDAC ?
Un dossier de demande d’AEC est complexe et doit regrouper de nombreuses pièces précises qui seront étudiés méticuleusement. Ce dossier est composé de pièces administratives et d’une partie architecturale.
Votre dossier devra contenir par exemple un Kbis, une présentation de l’enseigne, une attestation de propriété ou du propriétaire, le nombre d’emplois actuel et envisagé, le plan de masse, le plan de végétalisation, une notice architecturale, une évaluation des effets du projet sur les flux de circulation, une description de la gestion des eaux pluviales et respecter les diverses réglementations en vigueur (Lois ALUR, Energie et Climat…).
L’analyse d’impact est également devenue une pièce de la demande d’AEC. Elle est constituée de :
- Un rappel de la présentation du projet,
- Sa zone de chalandise,
- Les principaux pôles d’attractions industrielles, commerciaux, touristiques et tertiaires de celle-ci,
- L’analyse de la vacance commerciale des centres-villes de la commune d’implantation du projet et des communes limitrophes,
- L’impact économique du projet sur le tissu économique local et le commerce de proximité.
POLYGONE vous accompagne
L’équipe Polygone dispose de professionnels pour vous accompagner dans la rédaction du dossier administratif de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale dans le respect de la Loi de Modernisation de l’Economie, complétée des lois PINEL, ALUR, Biodiversité et de la loi ELAN.
Polygone peut aussi vous accompagner pour la réalisation de l’analyse d’impact. Lors de cette mission, nous mesurons l’incidence de votre projet sur le tissu économique local et le commerce de proximité. Cette analyse est réalisable uniquement par un cabinet habilité par la préfecture de votre département. Polygone est habilité dans 99 départements en France.
L’équipe Polygone a réalisé 83 dossiers de CDAC au cours de l’année 2020, avec un pourcentage d’autorisation de 81,9%. Nous sommes fiers de pouvoir soutenir tous vos projets et nous vous remercions de la confiance que vous nous apportez !
Après réalisation de votre projet et avant ouverture, POLYGONE peut également intervenir auprès de vous pour la réalisation d’un contrôle de conformité (obligatoire pour tous les projets ayant obtenus une AEC après le 01/01/2020) à l’autorisation obtenue.