Note conjoncturelle n°18 CDAC Drive : Mode d’Emploi

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Jeune femme qui range ses courses dans le coffre d'une voiture bleue
Le drive et la règlementation
Important

Depuis les années 2010, le Drive est devenu une vraie alternative aux modes de consommation classiques et a dû être encadré par la loi.

Si jusqu’en 2014, la jurisprudence retenait que le Drive était un commerce et non un entrepôt, mais qu’il n’était pas possible de lui rattacher une notion de surface de vente, sa création demeurait entièrement libre.

Le législateur a décidé de règlementer cette pratique avec l’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2004, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, qui a modifié de Code de commerce.

L’article 129 VI et VII encadre désormais l’installation des Drives considérés comme un « commerce », et qui à ce titre, sont soumis à une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC).

Néanmoins, nous notons encore une exception à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). Ainsi, les magasins existants avant le 24 mars 2014, en raison de leur antériorité, peuvent créer un service Drive sans réaliser une demande d’AEC, si cette création n’entraine pas une construction de plus de 20m².

Pour rappel, le contenu d’un dossier pour une demande d’AEC concernant à tire exclusif ou associé à un projet de création ou d’extension d’un Drive, est identique à celui d’un dossier classique. Par conséquent, il doit contenir une analyse d’impact économique réalisée par un cabinet qui est habilité par la préfecture du département d’implantation du projet et tiers du cabinet rédigeant le dossier de demande d’AEC. De plus, il faut ajouter au dossier, les données propres à cette activité comme notamment, le nombre de pistes, le plan d’aménagement permettant de discerner les zones de préparation et de stockage des colis…

Un projet de Drive est donc soumis aux mêmes obligations qu’un projet classique en matière de procédés de développement durable, de la gestion des cheminements et stationnements, ainsi que de la qualité des aménagements paysagers. Nous incitons fortement les porteurs de projets à réaliser une étude des flux routiers permettant de renforcer leur dossier de demande d’AEC.

Il est nécessaire de comprendre qu’il faut être particulièrement vigilant sur les questions architecturales et d’insertions paysagère pour les Drive, au regard de la sévérité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), instance de recours suite aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

De plus, le drive est soumis à un contrôle de conformité obligatoire, une fois l’AEC obtenue (ce contrôle concerne tous les projets ayant obtenu une AEC après le 1er janvier 2020).

Qu’en est-il des autres formes de drive ?

Les points de retrait soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) sont ceux qui sont organisés pour l’accès en automobile. Nous pouvons relever, la volonté du législateur d’exclure les solutions type Click and Collect ainsi que les drives piétons.

Attention ! ce type de service type drive ou click and collect pourrait tout à fait être soumis à une demande d’AEC s’il bénéficie ne serait ce que de places de stationnement sans pour autant que ces dernières soit matérialisées obligatoirement par des bornes.

Le Drive piéton : soumis à une déclaration préalable de travaux pour modifier la façade ou une autorisation de construire, d’aménagement ou de modifier un établissement recevant le public. L’Autorisation est délivrée généralement plus aisément par la mairie de la commune.

Néanmoins, certaines villes s’emparant sur du sujet du Drive piéton, nous conseillons aux porteurs de projet de profiter du manque de dispositions règlementaires avant que d’autres et/ou le législateur ne le fassent (cf. note conjoncturelle n°18 : CDAC Drive : mode d’emploi).

Bilan des CNAC depuis janvier 2021 

La CNAC à pris un virage plus radical dans ses décisions, autorisant 1 à 2 projets pour 10 présentés en moyenne par session, depuis le 1er janvier 2021. Elle semble adapter une posture quasi systématique de refus dès le moindre doute concernant les domaines suivants :

  • Les espaces verts,
  • L’imperméabilisation,
  • La concurrence du projet avec le commerce de centre-ville

Le projet de Loi Climat et Résilience, pour laquelle nous reviendrons vers vous dans un prochain article, semble être une des raisons justifiant cette position de la CNAC.

Par conséquent, nous vous encourageons fortement au dépôt de vos demande d’AEC avant l’été 2021.

Vous trouverez ici la note conjoncturelle CDAC Drive : mode d’emploi, fruit d’une collaboration entre Sébastien DUPIN, Chargé d’Affaires Associé au sein de l’entreprise Polygone et Jean COURRECH, Avocat du cabinet Courrech et Associés.