En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies

J'accepte

Référencement auprès des Préfectures : POLYGONE ACCREDITEE POUR LA REALISATION DES ANALYSES D’IMPACT (CDAC)

04 Nov 2019
Actualités News Publié par polygone

Comme nous l’avions évoqué dans une précédente note, la loi Elan promulguée en novembre 2018, et son décret d’application du 17 avril 2019, rendent obligatoire à tout demandeur d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale la production d’une analyse d’impact réalisée par un cabinet indépendant et habilité par les Préfectures (cabinet différent du rédacteur du dossier de CDAC, cf art. L752-6 Code du commerce).

Nous avons le plaisir de vous annoncer que POLYGONE est désormais référencée officiellement pour la réalisation de cette analyse auprès de 52 préfectures (16 autres préfectures ont déclaré le dossier complet et 29 l’instruisent actuellement, ce qui nous assurera un référencement national). Ceci constitue une reconnaissance du professionnalisme de l’entreprise acquis depuis 37 ans dans le secteur des études de marché et de l’urbanisme commercial et nous permettra de continuer à toujours mieux répondre à vos demandes.

Rappelons que l’analyse en question devra évaluer les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes.

Aussi, l’étude présentera notamment:

  • Le taux de vacance commerciale en centre-ville et un relevé des friches commerciales et industrielles en périphérie,
  • les effets du projet sur l’emploi,
  • les effets du projet en matière de protection du consommateur sur une zone de chalandise pertinente, en termes de complémentarité et diversification de l’offre.

Ces dispositions sont applicables à compter de janvier 2020 mais déjà prises en compte dans les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale depuis plusieurs mois.