Urbanisme commercial

CONTROLE DE CONFORMITE A L’AEC (D. n°2019-563, 7 juin 2019, art. 4 et 5 : JO, 8 juin)

Objectifs :
La conformité à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale s’apprécie au regard des éléments caractéristiques d’un projet ayant reçu un avis favorable en CDAC :

  • Surface de vente (pistes et emprise pour les Drive)
  • Secteur d’activité
  • Détail du parc de stationnement
  • Emprise foncière
  • Circulation sur le site
  • Espaces verts, toitures végétalisées et procédés employés
  • Panneaux photovoltaïques

Et tous les autres éléments mentionnés par la CDAC pour motiver son avis/décision.

Lors d’une visite sur site un mois avant la date d’ouverture au public, nous vérifions tous ces critères et délivrons, en cas de conformité, un certificat pour envoi en préfecture. Contrôle réalisable uniquement par un cabinet habilité par la préfecture de votre département, Polygone est actuellement habilité dans 85 départements. Pour voir la carte d’habilitation, cliquez ici !

DEMANDE DEROGATOIRE

Objectifs :

Rédaction d’un dossier de demande dérogatoire conformément aux nouvelles règles d’urbanisme commercial et aux critères CDPENAF:

Justification de la possibilité de construction dans une  zone agricole

Démonstration de la gestion économe de l’espace dans le cadre du projet

Présentation des flux générés par le projet

Impact sur la protection des espaces naturels agricoles ou a minima présentation des mesures en faveur des continuités écologiques.

Mesure de l’impact du projet sur le tissu local en termes d’emplois, habitats, commerces et services

FORMATION A L’URBANISME COMMERCIAL

Objectifs :

A l’issue d’1.5 journée, les stagiaires seront en mesure :

  • D’interpréter les principales lois et décrets en droit d’urbanisme commercial (ALUR, MACRON,PINEL, BIODIVERSITE, ELAN, ORT, ENERGIE et CLIMAT…),
  • D’apporter aux responsables expansion/ franchisés/ associés/adhérents les bonnes pratiques permettant de présenter un projet,
  • De connaitre le fonctionnement de la CDAC et de la CNAC
  • De conseiller leurs différents contacts sur la défense d’un dossier en CDAC et CNAC,
  • De structurer un projet correspondant aux critères du SCoT et des dernières orientations des CDAC/CNAC,
  • De mesurer les conséquences des procédures de chaque instance en termes de droit et de délais,
  • De connaitre le suivi à assurer après commission

L’animation est assurée par POLYGONE et un intervenant extérieur.

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