La note conjoncturelle n°10 est consacrée à la surface de stationnement. Cet article permettra de vous éclairer sur les définitions ainsi que sur les calculs à prendre en compte pour les surfaces de stationnement lors de la réalisation d’un nouveau projet ou d’une extension.
- La surface de stationnement
Dans cette première partie consacrée à la surface de stationnement, nous étudierons les normes avant la loi ALUR pour nous permettre dans un second temps de comprendre les changements réalisés avec l’application de la loi ALUR.
1.1 Avant la loi ALUR
Les éléments à prendre en compte pour définir le périmètre de l’emprise au sol de l’aire de stationnement étaient définis par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) en date du 13 décembre 2000, complétée par la fiche technique du Ministère du Logement et de l’Habitat.
Nous devions prendre en compte pour définir le périmètre de l’emprise au sol de l’aire de stationnement :
- Les places de stationnement
- Les voiries d’accès à ces places
- Les cheminements piétons internes à l’aire de stationnement
- Les aménagements paysages en pleine terre, internes à l’aire de stationnement (devait être déduit in fine)
L’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement, annexes d’un centre commercial ou d’un supermarché, ne pouvait excéder 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces.
De plus, les aires de livraison et les pistes de ravitaillement des Drives accolés ne devaient pas être prises en considération dans les calculs.
1.2 Après la loi ALUR
- a) Réglementation générale
La loi ALUR a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et l’imperméabilisation des sols. Pour réaliser cet objectif, elle change considérablement la règlementation pour le stationnement des surfaces commerciales. Le législateur souhaite maîtriser les surfaces de stationnement, et encourager la construction de parking mutualisé, en infrastructure ou en superstructure. Dispositions qui sont applicables aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2016.
La loi ALUR en date du 24 mars 2014 a modifié l’article L111-6-1 du code de l’urbanisme : « l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».
Par conséquent, les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées à 75% de la surface plancher des constructions commerciales.
Néanmoins, il est important de relever que certains types d’aménagement permettent de gagner au niveau de la surface de stationnement comme :
- Les places de parkings qui sont non imperméabilisées : comptent pour la moitié de leur surface
- Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage : déduites de l’emprise au sol plafonnée
- Les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électrique rechargeables (équipées de borne électrique) : déduits de l’emprise au sol plafonnée
La loi ALUR limite l’emprise au sol des parkings mais les commerces ont la possibilité d’étendre les aires de stationnement en infrastructure ou en superstructure. Cela signifie que les centres commerciaux peuvent construire des aires de stationnement souterraines ou à étage au niveau :
- Du toit du bâtiment commercial
- En surélévation des surfaces au dédiées au parking rentrant dans le quota
- Sous les infrastructures
- b) Le calcul de la surface de l’emprise au sol de l’aire de stationnement
Chaque élément se voit appliquer un coefficient de pondération pour le calcul de la surface de l’emprise au sol.
Avec un coefficient de pondération de 1, vous devez prendre en compte pleinement :
- Les places de stationnement imperméabilisées
- Les voiries d’accès à ces places
- Les cheminements piétons internes à l’aires de stationnement
Avec un coefficient de pondération de 0,5, vous devez prendre en compte pour moitié :
- Les places de stationnement non imperméabilisées
Vous ne devez pas prendre en compte : toutes surfaces n’étant pas directement liées au stationnement, à son traitement paysager ou à sa desserte piétonne et motorisée comme :
- Les aires de livraison
- Les piste de ravitaillement des drives accolés à un magasin ou à un ensemble commercial
Avec un coefficient de pondération de -1, vous devez soustraire :
- Les aménagements paysagers en pleine-terre compris dans l’emprise de l’aire de stationnement
- Les places de stationnement réservées à l’auto-partage
- Les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (équipées de borne électrique)
Voici un exemple pour vous éclairer sur le calcul à réaliser pour l’emprise au sol de l’aire de stationnement :
NB :
Pour rappel, si la Loi ALUR ET l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme permet de déduire la surface des places équipées de bornes électriques de la surface du parking ; une place simplement précâblée ne pourra pas être déduite. Cependant, pour un commerce ou un cinéma, le nombre de places pré-équipées doit être de 5% dans un parking de 40 places maximum et de 10% dans un parking de plus de 40 places.
c) Les Drives
La loi ALUR encadre désormais la création d’un Drive à autorisation d’aménagement commercial à l’article L752-1 et suivants du code de commerce (voir l’article note conjoncturelle n°18 CDAC Drive : Mode d’emploi).
2. Les aires de stationnement et la loi Energie et Climat
La loi Energie et Climat en date 8 novembre 2019 met en place une obligation de réaliser des dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Il faut retenir que les nouvelles constructions créant plus de 1 000m² d’emprise au sol en matière de commerce, locaux à usage industriel, artisanat, entrepôt, hangar commerciaux, parcs de stationnement, doivent comprendre en toiture ou en ombrière des aires de stationnement, au moins 30% de la surface constitués :
- Soit de dispositifs de production d’énergies renouvelables
- Soit de végétalisation ou d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité
- Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat
- Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
3. Les dimensions pour les places de parkings
La dimension d’une place de parking doit répondre à certaines exigences comme notamment des dimensions différentes selon le type de stationnement.
Les places réservées aux personnes en situation de handicap sont différentes. La largeur minimale de la place doit être de 3,3m et la longueur de 5,5m au minimum.
