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NOTE CONJONCTURELLE N°12: L’intérêt à agir dans le contentieux d’aménagement commercial

08 Mar 2019
Actualités News Non classé Publié par polygone

 

L’intérêt à agir dans le contentieux de l’aménagement commercial a fait l’objet de plusieurs récentes jurisprudences, précisant les modalités d’intérêt à agir selon la qualité du requérant et sa localisation par rapport au projet.

L’article L. 752-17, alinéa 1er du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 dispose :

« Le demandeur, le représentant de l’Etat dans le Département, tout membre de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, et susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial ».

Ce texte, a priori simple, soulève néanmoins un certain nombre d’interrogations.

Nous détaillons ci-après les modalités de recours en fonction de la qualité du requérant qu’il soit professionnel (commerçant), ou non professionnel (associations, membres de la CDAC).

 

I – LE PROFESSIONNEL :

 

  1. Le commerçant

 

Un commerçant sera recevable à agir à partir du moment où il vend des produits qui vont se retrouver dans l’offre nouvelle proposée dans le litige.

Il n’est pas pour autant nécessaire qu’il y ait une correspondance exacte des activités.

 

Ainsi, l’exploitant d’un supermarché ou d’un hypermarché, est recevable à contester une moyenne surface spécialisée, même si la superposition de gammes n’est que très partielle (CAA NANTES 11 avril 2017 req 15NT01757).

En revanche, sera déclaré irrecevable un commerçant qui vend des produits que l’on ne retrouve pas dans l’assortiment du projet.

Par exemple :

  • Intersport pourra déposer un recours contre hyper U , tandis que super U ne pourra sans doute pas
  • Action pourra déposer un recours contre E.Leclerc car l’enseigne a des rayons bazar
  • Fnac contre Auchan, oui vu la taille habituelle d’un Auchan (rayon culturel)
  • Vie claire contre Lidl et vice versa.

Un concurrent qui n’exploite pas encore une surface commerciale, mais qui dispose des autorisations pour le faire (CDAC) est recevable à critiquer un projet concurrent.

 

  1. Les autres professionnels :

 

  • Le propriétaire bailleur, s’il peut démontrer que son activité est affectée par l’autorisation
  • Le promoteur
  • Le gestionnaire de centres commerciaux.

 

  1. La zone géographique d’intervention du requérant:

 

Par le passé, la démonstration de l’intérêt à agir était purement factuelle.

 

– Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (requête 353911) a adopté une position extrêmement restrictive, en considérant que, sauf à démontrer le caractère erroné de la zone de chalandise définie par le porteur de projet, était irrecevable tout concurrent qui n’était pas implanté à l’intérieur de cette zone de chalandise, et ce alors même qu’il démontrait que la propre zone de chalandise de son établissement empiétait éventuellement largement sur celle du projet concurrent.

 

– Par un arrêt du 26 septembre 2018 (requête 402275), le Conseil d’Etat a renversé sa jurisprudence et considéré recevable un recours « lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet et également qu’un tel intérêt peut résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l’activité commerciale du requérant, d’avoir sur cette activité une incidence significative ».

Dans un cas, la recevabilité sera, a priori, automatique, dans l’autre, le requérant devra être en mesure d’amener un certain degré d’explications pour établir le caractère significatif de l’incidence du projet sur sa propre activité.

Dans cette perspective, il sera utile que le requérant produise, comme on le faisait avant 2013, sa propre zone de chalandise, en mettant en évidence l’importance de la superposition et le caractère significatif de la part de clientèle concernée.

Cette jurisprudence, parfaitement logique en termes de contentieux administratif, est vue d’un assez mauvais œil par la CNAC, dans la mesure où elle est de nature à ouvrir beaucoup plus largement les possibilités de recours.

II – LES REQUERANTS NON PROFESSIONNELS :

 L’article L.752-17 ouvre possibilité de recours, outre aux professionnels, à toute association les représentant, au Préfet et à tout membre de la CDAC (Liste des membres en annexe).

Le recours porté par une association de commerçants est parfaitement classique.

Avec le retour des Chambres de Commerce dans le débat devant la CDAC, on peut s’interroger sur la recevabilité d’un recours direct des établissements consulaires, qui représentent certes le commerce, mais ne sont pas une association, mais un établissement public.

En prenant le texte au pied de la lettre, un recours de la CCI apparaît d’une recevabilité douteuse.

La situation est susceptible d’évoluer avec la Loi ELAN dans la mesure où les Chambres Consulaires sont de nouveaux membres consultatifs en CDAC, puisqu’elles auront vocation à désigner une personnalité qualifiée qui, toutefois, ne disposera pas du droit de vote.

 

On doit s’interroger également sur la possibilité de recours d’une collectivité qui n’est pas membre de la CDAC mais dont l’intérêt objectif est évident.

L’exemple type est celui de la commune la plus importante de la zone de chalandise qui va se trouver la plus impactée par un projet qui se développe sur une petite commune en périphérie, mais qui, suivant les règles de composition de la CDAC n’est pas membre et n’aura pas la possibilité d’intervenir.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les jurisprudences (CAA Nantes – 24 mai 2016 et CAA Marseille – 3 décembre 2018) s’opposent sur ce sujet.

Calendrier des prochaines notes

 

Les prochaines notes aborderont les sujets suivants :

  • Avril : les délais et procédures de recours en CNAC
  • Mai* : les délais et procédures de recours après une décision de CNAC.

*Sous réserve de parution des décrets de la loi ELAN qui pourraient venir modifier ce calendrier.

 

Bilan des résultats POLYGONE en CDAC

Sur les 12 derniers mois, POLYGONE a contribué à l’obtention de 96 306 m², au travers de 69 dossiers autorisés, sur 76 déposés.

En 2018, les dossiers rédigés par POLYGONE représentent 7.2% des m² autorisés en CDAC au niveau national.

Courrech & associés : une référence de l’urbanisme commercial

Pour la 7ème année consécutive, Courrech & associés est classé parmi les conseils juridiques incontournables de l’urbanisme commercial par la revue Décideurs .

Cette note conjoncturelle est le fruit d’une collaboration entre :

Stéphane SUZINEAU

Directeur Recherche et Développement

Sébastien DUPIN

Chargé d’Affaires

Jean COURRECH

Avocat

Note à télécharger ci-dessous

https://docs.google.com/document/d/1WozVgzAPCKnujuAJHG5y-uH2t6ltsUG8T7ghRhzg6z8/edit?usp=sharing

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