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NOTE CONJONCTURELLE N° 13: Les conséquences de la Loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019

03 Déc 2019
Actualités News Publié par polygone

La loi Biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016) demandait aux porteurs de projets de la Grande Distribution, d’intégrer en toiture, dans le cadre de leur demande de création ou d’ extension, soit une zone de végétalisation soit un système de production énergétique, sans en préciser, pour autant,  les critères de surface à prendre en compte (voir note conjoncturelle N°3 de Novembre 2016).

 

Depuis le 8 novembre 2019, la loi relative à l’Energie et au Climat vient préciser ces dispositifs, quant aux installations de production d’énergie renouvelable, et de végétalisation favorisant l’isolation et la reconquête de la biodiversité.

 

Cette nouvelle loi apporte, d’abord, un changement de portée important au texte.

En effet jusqu’ici celui-ci figurait dans le code de la construction ; il est inséré, aujourd’hui, dans le code de l’urbanisme ce qui signifie qu’il sera contrôlé dans le cadre de l’instruction des permis de construire, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

 

« Les obligations nouvelles s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1000m² d’emprise au sol aux nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1°, 2° 4° 5°et 7° de l’article L 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public ».

 

Le champ d’application du texte ne s’impose pas avec une clarté totale.

Comme pour la loi de 2016, on s’interroge sur l’application du texte à des extensions.

Pour la CNAC, qui ne fait que rarement dans la demi-mesure, on peut imaginer assez facilement que la réponse affirmative sera retenue ; en droit strict, la solution est moins nette. « Nouvelle construction » semble plutôt faire référence à un bâtiment neuf qu’à l’extension d’un bâtiment existant, toutefois le texte vise l’article L 752-1 2° qui concerne l’extension de la surface d’un magasin existant. L’insécurité que l’on connaissait avec le texte précédent n’est donc pas levée.

 

Ensuite, le texte vise trois hypothèses :

  • Il s’agit d’abord des constructions soumises à CDAC au titre des 1,2,4,5,7°. Seront donc concernés les créations de bâtiments isolés et d’ensemble commercial, leur extension, avec l’interrogation ci-dessus et les drives.
  • Les nouvelles constructions de locaux industriel artisanal, d’entrepôt et hangars interpellent davantage dans la mesure où il est précisé qu’elles doivent faire l’objet d’une exploitation commerciale. En revanche ici, curieusement il n’est pas indiqué si cette exploitation doit être soumise ou pas à CDAC.

Un bâtiment à usage industriel ou d’entrepôt n’est pas un bâtiment commercial ; le texte a-t-il entendu viser des constructions annexes, par exemple une réserve déportée ou un hangar de stockage qui n’est pas de la surface de vente mais relèverait néanmoins du texte ;

Il faut en tout cas bien comprendre que des projets non soumis à CDAC pourront être soumis à ce nouveau texte.

 

  • Les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public ; ici, aucune référence n’est faite à un lien obligatoire avec une activité commerciale.

 

 

Ces obligations doivent être satisfaites en toiture du bâtiment et sur les ombrières surplombants les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à :

 

30 % de la toiture du bâtiment concerné et des ombrières créées.

 

 

Ces dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur et sont applicables :

aux demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale ou de permis de construire déposées à compter du 10 novembre 2019.

 

Ainsi, les dossiers de CDAC enregistrés, en Préfecture, avant cette date ne sont donc pas concernés, aux sens strictes de la loi. Il reste à craindre, qu’il puisse en être différent, aux sens de la CNAC !

 

Il faut souligner ; que les projets inférieurs à 1 000m² restent soumis à La loi Biodiversité (du 8 août 2016), et se doivent d’installer en toiture une proportion significative de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation. Ainsi, nous pouvons en déduire que l’administration acceptera des proportions d’installation inférieures à 30%, dans une recherche de logique.

Nous attirons votre attention, afin que les surfaces mises en œuvre ne soient pas trop faibles. Nous vous invitons à les concevoir de tailles raisonnables et suffisamment significatives. Elles restent cependant à votre discrétion, à vous de faire en sorte qu’elles ne soient pas trop discrètes !

 

Dans un objectif d’anticipation, nous attirons votre attention sur les conséquences que peuvent engendrer cette nouvelle loi. En effet le législateur semble ne pas avoir prévues dans ce texte réglementaire certains critères et qui pourraient poser problèmes, notamment, en cas de recours et du volume de production de l’installation énergétique :

 

1° Le mode de calcul pour déterminer la surface des panneaux photovoltaïques à mettre en œuvre,

 

2° Le plafond de production énergétique, fixé à 100 kw crêtes (kWc*), à partir duquel le surplus produit doit-être injecté dans le réseau public et sort ainsi des possibilités de l’autoconsommer.

 

La puissance d’un panneau solaire s’exprime en watts-crête (Wc) ou kilowatts-crête (kWc).

Il mesure généralement 1,70m² et sa puissance est d’environ 300 Watts-Crête, soit 0,3 kWc.

Cette puissance « crête » d’un panneau solaire correspond à la puissance maximale de production électrique qu’il peut délivrer.

 

Il s’agit d’une puissance idéale fournie dans des conditions optimales :

  • Un ensoleillement de 1 000 W de lumière/m2.
  • Une température extérieure de 25°C.
  • Une bonne orientation des panneaux et aucun ombrage.

 

Dans le monde réel, les choses se passent un peu différemment ; deux facteurs naturels impactent la capacité de production : les nuages et la température !

La puissance « crête » permet d’apprécier le potentiel d’un panneau solaire mais pas exactement sa puissance de production réelle, puisque celle-ci varie en fonction des aléas climatiques.

 

Pour estimer la capacité de production photovoltaïque de panneaux solaires, on peut, à titre d’exemple, considérer que :

Le Nord Est assure, en moyenne, une production annuelle de 900 à 1 100 kWh / kWc.

Le Sud permet une production moyenne comprise entre 1.300 et 1.600 kWh / kWc.

 

Pour information : Une fois l’atmosphère traversée, la terre reçoit au niveau du sol à la verticale à midi, dans le cas idéal d’un temps clair et sec, de l’ordre de 1 000 W/m2.

Pour simplifier ; retenez que 10m² de panneaux produisent en moyenne 1kWc. En conséquence ; à partir de 1 000m² environ, vous atteignez le seuil des 100kwc. (Soit l’équivalent de consommation de 47 foyers).

 

 

Baromètre de nos dossiers lors de ces 11 derniers mois :

64 dossiers déposés,

93 045 m² de Surface de Vente autorisée,

85 % de dossiers gagnés !

 

L’équipe du cabinet COURRECH & Associés ainsi que celle de la Sté POLYGONE se réunissent pour vous souhaiter une très bonne fin d’année 2019 et de très agréables fêtes.

 

Vous retrouverez, en 2020, votre note conjoncturelle pour de nouveaux éclairages !

 

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