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Loi ELAN: Précisions sur l’étude d’impact

29 Avr 2019
Actualités News Publié par polygone

Loi ELAN : Précisions sur l’étude d’impact 

N° 2 du 29/04/2019

Source: Legifrance.fr

 

Comme nous pouvions le supposer à la lecture de l’article 166 de la Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018, les critères « économiques » reprennent place dans le cadre des demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.

 

En effet, si de nouvelles précisions concernant des éléments géographiques, démographiques seront demandées dans le dossier de CDAC, il est acté que le pétitionnaire devra également porter, à la connaissance de la Commission, une étude d’impact réalisée par un cabinet indépendant et habilité par la Préfecture.

 

Cette analyse évaluera les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes.

Plus précisément, l’étude devra mesurer :

  • Les effets du projet sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique,
  • Le taux de vacance commerciale,
  • L’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Enfin, l’étude d’impact doit aussi démontrer qu’aucune friche existante en centre-ville ou en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

 

Ces dispositions seront applicables pour les dossiers déposés à compter de janvier 2020.
Cet Urbaflash est une information venant en amont d’une note conjoncturelle plus complète.

Manon GODIOT                                                                              Sébastien DUPIN

RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME                          CHARGE D’AFFAIRES