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Loi ELAN : Le Contrôle de la conformité de la mise en œuvre d’une AEC

08 Juil 2019
Actualités News Non classé Publié par polygone

Un nouveau décret d’application en date du 7 juin 2019 vient préciser les mesures relatives à la Loi ELAN promulguée en Novembre 2018. Celui-ci rend, entre autres, obligatoire le contrôle de conformité de la mise en œuvre d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale.

La conformité à cette autorisation s’apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

  • Surface de vente (pistes et emprise pour les Drive)
  • Secteur d’activité
  • Détail du parc de stationnement
  • Emprise foncière
  • Circulation sur le site
  • Espaces verts, toitures végétalisées et procédés employés
  • Panneaux photovoltaïques
  • Et tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d’aménagement commercial pour motiver son avis/décision.

 

Un certificat de conformité devra être réalisé à l’issue des travaux (après déclaration attestant l’achèvement des travaux) par un organisme habilité par le préfet.

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape.

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet, par voie électronique. Il est daté et signé par l’organisme qui l’a établi. Ce certificat ne peut être assorti de réserve. Le préfet transmettra lui-même ce certificat pour information au maire et au président de l’EPCI dont la commune est membre.

Si l’équipement commercial réalisé est d’une surface de vente ou d’une emprise au sol et d’un nombre de pistes moindre que ce qui a été autorisé, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.

La préfecture dispose de 2 mois à compter de la réception d’un certificat pour contester une conformité.

Si la conformité n’est pas établie :

  • Le préfet peut réaliser un « arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. »
  • Une amende de 15 000 euros supplémentaire si l’exploitant ne se met pas en conformité.

 

Ces dispositions sont applicables pour les dossiers autorisés après le 9 juin 2019.

 

                    Antoine Lucas                                                                                            Sébastien DUPIN


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