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Loi ELAN: ce qui va changer dès 2019!

07 Jan 2019
Actualités News Publié par polygone

N° 1 du 02/01/2019

Loi ELAN : Ce qui va changer dès 2019 !

 

La loi du 23 novembre 2018, portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite « ELAN » vient modifier les dispositions en termes d’aménagement commercial à travers 3 axes majeurs :

 

1/ Favoriser les centres-villes ;

2/ Lutter contre les friches commerciales ;

3/ Renforcer le respect de la loi.

 

La note conjointe du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de la cohésion des territoires, de décembre 2018, précise que certaines mesures sont applicables dès aujourd’hui ; d’autres feront l’objet de décret d’application avant le printemps 2019.

 

MESURES APPLICABLES IMMÉDIATEMENT :

-Article 157 : Création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT)

Celles-ci passent par une convention entre les collectivités publiques et toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention, qui en délimite notamment les secteurs d’intervention.

Ces secteurs, comprennent obligatoirement le centre-ville de la ville principale du territoire de l’EPCI signataire et éventuellement ceux d’autres communes membres de cet EPCI.

Si les ORT s’inscrivent très largement dans le programme « action cœur de ville » concernant 222 villes moyennes, celles-ci pourront toutefois concerner n’importe quel territoire, et pas seulement ceux retenus pour le programme susvisé.

 

-Article 163 : Auditions et études supplémentaires

  • Auditions de personnes référentes en termes de commerce dans la commune ou l’EPCI, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes. (Animateur de centre-ville par exemple)

 

  • Réalisation d’études relatives au tissu économique.

-Article 165 : Dérogation à la procédure d’AEC

Les projets mixtes logement/commerce en centre-ville ne sont pas soumis à demande d’autorisation commerciale dans les villes concernées par une ORT dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation.

 

-Article 166 : Impact des projets

Le projet doit démontrer sa contribution à la revitalisation du tissu commercial, mesurer les éventuels coûts indirects supportés par la collectivité et présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre, il en est de même pour le chômage !

-Article 167 : Audition en CNAC

Possibilité d’audition d’un membre de la CDAC en CNAC en cas de recours contre l’avis de la CDAC.

-Article 170 : Validité de la modification substantielle

L’AEC de modification substantielle se substitue à l’AEC initiale lorsqu’elle devient définitive.

-Article 172 : Augmentation du seuil d’AEC

Pour une réouverture au public d’un magasin après 3 ans inexploités : le seuil est porté à 2 500 m² au lieu de 1 000m² afin d’inciter à l’implantation sur des friches commerciales.

 

MESURES en ATTENTE de DÉCRET d’APPLICATION :

-Article 157 : Suspension d’un projet en périphérie d’une ORT

Possibilité de suspension d’un projet (hors réouverture après 3 ans inexploités) hors secteur d’intervention si ses effets sont jugés néfastes : décision prise en fonction de données telles que : taux de logements et commerces vacants, chômage, démographie, etc. Durée maximale de 3 ans, prorogeable 1 ans.

-Article 163 : Composition des CDAC

Ajout dans la composition de la CDAC de personnalités qualifiées « tissu économique » non-votantes CCI, CMA, Chambre d’agriculture et présentation en séance de la situation économique et agricole de la zone.

L’étude d’impact présentée par le pétitionnaire prend là tout son sens !

 

-Article 164 : Démantèlement des friches commerciales

  • Présentation au préfet des dispositions prévues pour le démantèlement une fois la commercialité perdue

 

  • Mise en demeure du préfet de les lui présenter dans un délai déterminé si carence ou insuffisance des dispositions proposées

 

  • Sanctions du préfet en cas de non-respect des dispositions

 

 

-Article 166 : Nouveaux critères dans les dossiers de CDAC

  • Analyse d’impact du projet sur l’animation et le développement des centres-villes voisins à la demande de la préfecture. Nous attendons avec impatience des précisions sur ce sujet pour conforter la méthodologie de nos études.

 

  • Le pétitionnaire devra également démontrer que son projet ne peut s’implanter ni sur une friche de centre-ville, ni sur une friche de périphérie.

 

-Article 168 : Contrôle a posteriori

  • Certificat de conformité à l’AEC à communiquer au préfet de département un mois avant l’ouverture au public : Réalisé par un organisme habilité par le préfet, aux frais du pétitionnaire (Exploitation réputée illicite en cas d’absence de certificat).

 

  • Sanctions en cas de non-conformité : Mise en demeure du préfet systématique soit de fermer les surfaces illicites soit de ramener à la surface de l’AEC dans un délai de 3 mois. Sans respect de la mise en demeure, arrêté ordonnant la fermeture des surfaces irrégulières, avec astreinte journalière (maximale de 150 €/m² réputés illicites par jour). Amende en cas de non-exécution des mesures prises par le préfet (15 000 €).

 

Article 171 : Clause de revoyure

Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale pourra être redéposée directement devant la CNAC, sans repasser en CDAC, lorsqu’elle ne constitue pas une modification substantielle du projet précédemment refusé par elle, sous conditions d’apporter une réponse aux considérants de la dernière décision nationale !

La suite des informations dès la parution des décrets ….

Cette Urbaflash est une information venant en amont d’une note conjoncturelle plus complète. Elle est le fruit d’une collaboration entre :

 

Stephane SUZINEAU                                                                                      Sébastien DUPIN                                          &           Jean COURRECH

DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION            CHARGE D’AFFAIRES                                                  AVOCAT ASSOCIE

                                              

 

 

RETOUR SUR 2018 :

POLYGONE a obtenu 89 704 m² de surface de vente : cela représenterait environ 10 % de la totalité des surfaces autorisés sur le territoire français. Ainsi, sur 71 dossiers présentés en commission, 65 ont obtenu un avis favorable auprès de 36 préfectures, soit un taux de réussite de 91.5 % . Entre 2015 et 2017, le taux d’autorisation de dossiers déposés en France oscillait entre 70 et 75%.

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