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FLASH INFO – LOI ELAN

16 Nov 2018
Actualités News Publié par polygone

La loi Elan a franchi le dernier obstacle. Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel des disposition de la loi ELAN qui sera promulguée dans les tous prochains jours.

Les dispositions qui modifient les règles applicables en matière de construction littorale, et celles qui abaisse à 20 % le taux de logements devant être accessibles dans tout programme de construction de logements collectifs, « sont conformes à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel ne suit donc pas les critiques formulées par plus de soixante députés de l’opposition qui l’avaient saisi le 24 octobre dernier sur ces deux séries de mesures.

La loi sera promulguée dans les tous prochains jours.

Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement.

Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.