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FLASH INFO – LOI ELAN – les nouvelles tendances pour l’urbanisme commercial

29 Nov 2018
Actualités News Publié par polygone

Voici en quelques lignes les premiers éléments et incidences de la loi ELAN pour le développement commercial, notamment pour les dossiers de CDAC:

La CDAC pourra aussi auditionner les associations de commerçants des communes limitrophes:

« Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. »

Nouveaux membres de la commission et champ d’action:

« V.-La chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’Etat dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial.»

Nouveaux items dans les dossiers de CDAC:

e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre » ;

« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; » 

Date de mise en œuvre:

-L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019.

Conformité PC/ CDAC / Travaux:

« Art. L. 752-23.-I.-Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’Etat dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’Etat dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.

« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.