Note conjoncturelle n°14 : La Commission Nationale d’Aménagement Commercial et la clause de revoyure

Le cabinet Polygone et la CNAC

Introduction

Notre note conjoncturelle n°14 est dédiée à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. Nous aborderons les nouveautés apportées par la loi ELAN de novembre 2018 et ses décrets d’application parus en 2019 dans le domaine du calendrier d’instruction, ainsi que les effets de la clause de revoyure en CNAC.

La CDAC

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est l’instance départementale qui est sollicitée pour se prononcer sur les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC).

Vous pouvez retrouver notre article « L’urbanisme commercial pour tous : la CDAC ».

La CNAC et son fonctionnement

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est l’instance de recours des décisions et avis des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

La composition de la CNAC

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est composée de 12 membres :

  • 4 hauts fonctionnaires issus :
    • Du Conseil d’Etat
    • De la Cour des comptes
    • De l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration du développement durable
  • 4 élus locaux qui représentent les communes, les EPCI, les départements ainsi que les régions.
  • 4 personnalités qualifiées en matière de :
    • Consommation
    • Distribution
    • Urbanisme
    • Développement durable
    • Aménagement du territoire ou d’emploi

Tous les membres ont été récemment renouvelés par un décret du 29 juin 2021 portant nomination à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

Les membres nommés de la CNAC sont :

  • Mme Anne BLANC, présidente (députée de l’Aveyron)
  • Gabriel BAULIEU, 1er vice-président
  • Mme Sabine MONCHAMBERT, 2ème vice-présidente
  • Mme Marie DEKETELAERE-HANNA, inspectrice générale de l’environnement et du développement durable
  • Michel FUZEAU, inspecteur général des finances
  • Guy-Dominique KENNEL
  • Noël DIRICQ
  • Michel LEJEUNE
  • Gilles BOUVELOT
  • Gabriel BAULIEU
  • Mme Marie-Christine CAVECCHI
  • Benoît JIMENEZ
  • Philippe MOISSON

La saisine de la CNAC

La CNAC est l’instance de recours des CDAC (Commissions départementales d’aménagement commercial) et sa saisine constitue un recours administratif préalablement obligatoire (RAPO) à toute procédure contentieuse. Cette instance se prononce dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine.

Un recours administratif est défini comme « une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l’administration de revenir sur la décision qu’elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable ».

La CNAC peut être saisie à la suite d’une décision ou d’un avis de la CDAC, dans un délai d’un mois par :

  • Le demandeur
  • Le préfet
  • Tout membre de la CDAC
  • Tout professionnel qui exerce son activité dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet et qui est ainsi susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.

Vous pouvez retrouver notre note conjoncturelle n°12 : L’intérêt à agir dans le contentieux de l’aménagement commercial.

La loi Elan et les principales modalités du calendrier d'instruction en CDAC

Les décrets d’application de la loi ELAN de novembre 2018, parus depuis avril 2019 ont modifié certains aspects de l’instruction d’un dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC).

Il faut distinguer une demande de permis de construire liée à une Autorisation d’Exploitation Commerciale (on parle ici de PC valant AEC) et une demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale sans permis de construire.

Calendrier pour une demande de permis de construire lié à une autorisation d'exploitation commerciale
Calendrier pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire

La clause de revoyure

La procédure : après la CNAC

La clause de revoyure et la CNAC

Avant la loi ELAN, si la CNAC se prononçait négativement, il fallait par conséquent se retourner devant la CDAC et relancer la procédure depuis le début. Le projet rejeté se trouvait par conséquent retardé.

Depuis le 1er janvier 2020, si la CNAC se prononce négativement avec indication de clause de revoyure dans son avis/décision, alors une nouvelle demande peut être déposée immédiatement auprès de celle-ci par le porteur de projet. Sans cette clause, le porteur de projet pourra comme avant recommencer le processus à son origine par le dépôt d’un nouveau dossier de demande en CDAC.

La clause de revoyure est accordée par la CNAC, dans le cas où les modifications du projet ne sont pas substantielles. Le demandeur peut par conséquent, repasser directement devant la CNAC permettant d’éviter 6 mois de procédure.

La clause de revoyure reste entièrement à la discrétion de la CNAC.

La procédure de revoyure

La procédure de revoyure permet à la CNAC de réexaminer un projet qu’elle a précédemment refusé, seulement si ce projet a été légèrement amendé permettant ainsi de tenir compte des différentes irrégularités qui ont entraîné le refus par la CNAC.

Le porteur de projet devra impérativement tenir compte des différentes motivations qui ont entrainé le refus initial.

Cette nouvelle demande doit comporter :

  • La première décision de rejet qui a été rendue par la CNAC
  • Le dossier actualisé présenté par le demandeur
  • Un exposé synthétique des ajustements apportés au projet et permettant ainsi de répondre aux critiques qui ont été formulées par la CNAC.

Attention, le demandeur doit notifier dans les cinq jours suivant la transmission du dossier à la présidence de la CNAC ou du dépôt du dossier en mairie, le renouvellement de sa demande au Préfet et à tout requérant ayant saisi la CNAC lors de la première procédure.

La CNAC dispose par la suite de 4 mois pour rendre sa nouvelle décision.

Cette nouvelle disposition, peu utilisée en 2020, est désormais beaucoup plus courante : cela évite au porteur de projet des délais supplémentaires et à la CNAC, une position parfois contrariée par la Cour d’Appel Administrative en cas de recours.