Note conjoncturelle N20 : Loi climat et résilience, nouvelles obligations pour le commerce

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Loi climat et résilience

Comme évoqué précédemment la loi Climat et Résilience a été votée le 20 juillet 2021 et promulguée le 24 août 2021.

Si celle-ci appuie clairement la volonté de restreindre l’artificialisation des sols concernant les projets commerciaux, elle développe également de nouvelles obligations pour les porteurs de projet.

Traitement de la toiture

Si la situation était parfois floue concernant certaines extensions de magasin inférieures à 1 000 m², notamment dans le cas de construction de réserve, la nouvelle loi apporte désormais une orientation claire en la matière puisqu’elle précise :

« l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m². »

Panneaux photovoltaïque

Outre l’abaissement du seuil, c’est la notion de rénovation lourde qui est introduite lorsque celles-ci concernent plus de 500 m² d’emprise au sol. L’obligation est également étendue aux bâtiments industriels, artisanaux, aux entrepôts et aux bureaux (avec un seuil différent pour ces derniers).

Cette obligation se cumule bien évidemment avec celle, de réaliser la couverture minimale de 30% de la toiture du bâtiment et des ombrières créées, imposée par la loi Energie et Climat du 12 novembre 2019 et son article 47.

Seules des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou des conditions économiquement inacceptables permettront de déroger à cette nouvelle obligation.

Concernant les parkings neufs ou existants faisant l’objet d’une rénovation lourde, l’obligation sera double car il faudra à la fois un équipement permettant l’infiltration des eaux sur 50% de la surface et un ombrage de 50% par la mise en place d’ombrières ou d’arbres.

L’entrée en vigueur de cette disposition se fera le 1er juillet 2023. Même si la loi ne le précise pas, on peut supposer qu’il serait de bon aloi, d’inclure la nouvelle obligation dans son projet dès 2022 afin d’anticiper une autorisation qui ne pourrait être délivrée qu’en 2023.

Gestion des matériaux de rénovation

Si l’urbanisme commercial connaissait déjà la notion de référence à l’emploi de matériaux ou procédé éco-responsables dans le cadre de la construction de projets via l’article L752-6, le code de la construction intègre désormais une obligation d’établir la gestion des produits et déchets issus des opérations de rénovation ou de démolition dans son article L126-34.

Les produits, matériaux et déchets issus de ce type de travaux devront faire l’objet d’un diagnostic afin de garantir le réemploi ou à défaut leur valorisation par des filières de recyclage. En cas d’impossibilité, les modalités d’élimination de ces matériaux devront être précisés.

Obligation du vrac

Avec pour objectif la diminution des emballages et en particulier la limitation des déchets plastiques, l’article 11 de la loi Climat et Résilience impose, à horizon 2030, aux commerces de détail de produits de grande consommation de plus de 400 m² de surface de vente :

  • Soit de dédier à minima 20% de la surface de vente au VRAC ;
  • Soit un dispositif d’effet équivalent en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
Rayon en vrac

Pour les commerces d’une surface inférieure à 400 m², une expérimentation pourra être lancée pour trois ans. Cet article bannit également, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.

Pour rappel, la définition de la vente en vrac a été établie dans la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 11 février 2020. Il faut cumuler 3 conditions pour entrer dans cette définition :

  •  sans emballage primaire
  • quantité choisie par le consommateur
  • dans des contenants réemployables.

Un décret définira les modalités d’application et notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à ces produits sans emballage primaire. Certains produits (alcool, surgelés…) seront interdits par décret à la vente en vrac.

Les modalités d’application de la loi promettent ainsi d’être aussi complexes à mettre en œuvre pour les commerces concernés que difficiles à contrôler pour la DGCCRF.

En complément, l’article 12 de la loi vient conforter la tendance de la loi AGEC de la possibilité de la mise en œuvre de dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Par ailleurs, l’article 12 bis AA crée un conseil national de l’économie circulaire. Enfin, l’article 12 bis instaure une modulation des écocontributions pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards définis par les éco-organismes.

Nouvelle obligation d'affichage concernant les fruits et légumes

De nouveau pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² de surface de vente, l’article 113-3 du code de la consommation vient imposer un affichage relatif à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente.

Encadrement de la publicité

Un dispositif “Oui pub” va être expérimenté sur les boîtes aux lettres dans des collectivités locales volontaires : seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier.

Par ailleurs, une disposition de la nouvelle loi permet aux maires d’encadrer les écrans publicitaires et les enseignes lumineuses présentes à l’intérieur des magasins et visibles depuis la rue.

Concrètement, les élus locaux pourront définir des critères « d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique » et de « prévention des nuisances lumineuses » pour les écrans installés dans les vitrines. Le but est de réduire leur impact environnemental.

A venir

Une prochaine note conjoncturelle concernant la Loi Climat et Résilience sera développée dès que les décrets d’application, précisant notamment les procédures à suivre en termes de demande de dérogation concernant l’artificialisation des sols, seront connus.

Cette note conjoncturelle est le fruit d'une collaboration entre :

Sébastien DUPIN

Chargé d’Affaires Associé

Jean COURRECH

Avocat

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