Note conjoncturelle n°17 : Loi d’Orientations des Mobilités (LOM)

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Depuis 2012, il existe pour les bâtiments, des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cependant, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 définit plus précisément ces obligations. Les modalités d’application de cette loi sont précisées par le décret 2016-968 du 13/07/2016.

Par conséquent, sont concernés :

  • Tous les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2017.
  • Tous les bâtiments existants, dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, cumulant les critères suivants (définis à l’article R136-1 du Code de la contraction et de l’habitation) :
    1. Ne pas comporter de logements,
    2. Être équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés,
    3. Avoir une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas,
    4. Avoir un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.

Les obligations de pré-équipement :

L’obligation de pré-équipement les parkings des entreprises est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiment neufs et les bâtiments existants.

Les parkings des entreprises doivent intégrer pour une partie de leur parc de stationnement des pré-équipements permettant ainsi de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en :

  • La mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques,
  • La mise en place des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.

Attention, cette obligation est bien un précâblage et il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique, comme évoqué par l’article 111-19 du Code de l’Urbanisme.

Le dimensionnement des installations électriques :

La loi prévoit une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs, article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation. Par conséquent, l’alimentation électrique doit être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).

Concernant les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables, la puissance prise en compte est de 7.4kW par point de charge. Cette spécificité est requise pour prendre en compte les contraintes des bâtiments dont la démarche au niveau environnemental sur les énergies renouvelables est ambitieuse.

L’équipement en bornes de recharge :

La loi prévoit l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments existants, article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le nombre de bornes de recharge à installer n’étant pas défini, l’équipe Polygone vous conseille un minimum d’une borne de recharge.

L’évolution de la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) :

La Loi LOM votée le 24 décembre 2019 accélère le développement des bornes de recharge pour les véhicules électriques en prévoyant des obligations renforcées. Ces dernières varient en fonction des caractéristiques du site, allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge dans certains cas.

Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec pour objectif, des transports du quotidien à la fois faciles, moins coûteux et plus propres.

Par conséquent, de nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Attention, pour un commerce ou un cinéma, le nombre de places pré-équipées doit être de 5% pour un parking de 40 places maximum et de 10% pour un parking de plus de 40 places.

Pour rappel, l’article L111-19 du Code de l’Urbanisme permet de déduire la surface des places équipées de bornes électriques de la surface du parking (loi ALUR).

Attention, une place simplement précâblée ne pourra pas être déduite.

La Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) et les aménagements cyclables :

La loi LOM est à l’origine de la création du plan de mobilité qui remplace le plan de déplacement urbain. Le plan de mobilité « détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ».

L’objectif de cette loi est d’améliorer les infrastructures cyclables en réduisant les discontinuités du réseau cyclable. L’intermodalité est également mise à l’honneur. Concernant le stationnement, la loi favorise l’installation de places des stationnements sécurisés dans les copropriétés et modifie ainsi l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour les projets commerciaux, la règle n’évolue toutefois pas pour l’instant. A savoir, l’obligation de prévoir des parkings vélos couverts et équipés de dispositifs permettant de stabiliser et attacher les vélos à hauteur de :

  • 10% des places de parkings est < à 40 places avec un minimum de 2 places
  • 5% des places quand le parking est compris entre 40 et 400 places, avec un minimum de 10 places,
  • 2% des places quand le parking est > à 400 places, avec un minimum de 20 places et un maximum de 50.

Loi LOM et loi Climat et Résilience :

La loi Climat et Résilience vient compléter la loi LOM en matière de lutte contre le dérèglement climatique, en ajoutant 3 amendements qui concernent la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Deux des amendements concernent l’équipement en matériel sur les parkings publics.

Les parkings gérés en délégation de service public ou via un marché public, devront avant le 1er janvier 2025, compter au minimum un point de recharge par tranche de 20 emplacements de stationnement.

Bilan de Polygone en CDAC :

L’équipe Polygone a réalisé 83 dossiers de CDAC au cours de l’année 2020, avec un pourcentage d’autorisation de 81,9%. Nous sommes fiers de pouvoir soutenir tous vos projets et nous vous remercions de la confiance que vous nous apportez !