Note conjoncturelle n°17de l’urbanisme: La Loi d’Orientations des Mobilités

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Voiture grise électrique qui est entrain de recharger à une borne électrique verte

Des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques existent pour les bâtiments depuis 2012.

Cependant, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 définit plus précisément ces obligations. Nous les avions d’ailleurs précédemment détaillées dans notre note conjoncturelle N°4 de décembre 2016.

Le décret 2016-968 du 13/07/2016 précise les modalités d’application de cette loi.

Ainsi, sont concernés :

  • Tous les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés dont le PC est déposé après le 1er janvier 2017 ;
  • Tous les bâtiments existants, dont le PC a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, cumulant les critères suivants(définis à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
  • Ne pas comporter de logements ;
  • Être équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
  • Avoir une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
  • Avoir un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.

Cette note a donc pour but de vous éclairer sur les dispositions en vigueur ainsi que la plus récente Loi LOM en prévoyant une évolution prochaine.

1/ QUID DU PREEQUIPEMENT

L’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises est donc prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

Les parkings des entreprises doivent intégrer pour une partie de leur parc de stationnement des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.

Cette obligation est bien un précâblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique, comme évoqué par l’article 111-19 du Code de l’Urbanisme.

Dimensionnement des installations électriques

La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).

Pour les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables, la puissance minimale à prendre en compte est de 7.4kW par point de charge. Cela permet de prendre en compte les contraintes des bâtiments dont la démarche au niveau environnementale sur les énergies renouvelables est ambitieuse.

Equipement en bornes de recharge

En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments existants (article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le nombre de bornes de recharge à installer n’étant pas défini, nous conseillons un minimum d’une borne de recharge.

2/ Principale évolution de la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM)

La loi LOM votée le 24 décembre 2019 accélère le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques en prévoyant des obligations renforcées. Celles-ci varient en fonction des caractéristiques du site, allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge dans certains cas.

Par conséquent, de nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Le tableau ci-dessous récapitule les obligations :

Date de dépôt de permis de construireCaractéristiquesPrécâblage (minimum de places prééquipées)Equipement en borne de recharge
Après le 11 mars 2021Capacité du parking>10 places20%Au moins 1 (obligatoire)
Capacité du parking>20 places20%Au moins 1 par tranche de 20 places (obligatoire)
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021Capacité du parking <=40 places10%
Capacité du parking > 40 places20%
Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 201710%Au moins 1 (conseillée)
Avant le 1er janvier 2012Aire urbaine de plus de 50 000 habitants10%Au moins 1 (conseillée)
Autres cas5%

Pour un commerce ou un cinéma, le nombre de places pré-équipées doit être de 5% dans un parking de 40 places maximum et de 10% dans un parking de plus de 40 places.

Pour rappel, l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme permet de déduire la surface des places équipées de bornes électriques de la surface du parking (loi ALUR). Une place simplement précâblée ne pourra pas être déduite.

  

3/ Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) et aménagements cyclables

La loi LOM créé le plan de mobilité qui remplace le plan de déplacements urbains. Il “détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM)” .

 

L’objectif est d’améliorer les infrastructures cyclables en réduisant les discontinuités du réseau cyclable. L‘intermodalité est également mise à l’honneur. Concernant le stationnement, la loi favorise l’installation de places des stationnements sécurisés dans les copropriétés et modifie ainsi l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour les projets commerciaux, la règle n’évolue toutefois pas pour l’instant, à savoir l’obligation de prévoir des parkings vélos couverts et équipés de dispositifs fixes permettant de stabiliser et attacher les vélos à hauteur de :

  • 10% des places quand le parking est < à 40 places avec un minimum de 2 places ;
  • 5% des places quand le parking est compris entre 40 et 400 places, avec un minimum de 10 places ;
  • 2% des places quand le parking est > à 400 places, avec un minimum de 20 places et un maximum de 50.

Bilan des résultats POLYGONE en CDAC au 20/11/2020

69 dossiers sont passés en commission dont 58 dossiers ont obtenu une autorisation soit 82,9 % de réussite.

86 630 m² ont été déposés dont 75 741 m² ont été autorisés soit 87,4 %.

Cette note est le fruit d’une collaboration entre Me COURRECH, avocat spécialisé en urbanisme, et Sébastien DUPIN , chargé d’affaires associé POLYGONE.