21.04.20

URBAFLASH : Conséquences du COVID19 – Modifications de l’ordonnance 2020-427

URBAFLASH : Conséquences du COVID19 – Modifications de l’ordonnance 2020-427

Faire et défaire c’est toujours de l’ouvrage disait le bon sens populaire.

 

Le Gouvernement fixait le 25 mars, par l’ordonnance 2020-306, le régime de la prorogation d’un certain nombre de délais dont ceux propres à la gestion des Permis de Construire et  demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.

 

Suite à une levée de bouclier du secteur du BTP notamment, le 15 avril, le Gouvernement, par l’ordonnance 2020-427, revient sur la position initiale : les délais restent prolongés mais dans une moindre mesure.

 

Nous vous précisons ici les modalités propres aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC) dans cette note.

 

Bonne lecture