Nombre de nos clients et porteurs de projets connaissent l’obligation de déposer un dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Néanmoins, ceux-ci nous interrogent régulièrement sur son fonctionnement et sa composition : question légitime, compte tenu des récentes évolutions depuis fin 2019 ; sur laquelle, nous vous apportons par cette nouvelle note, les éclaircissements nécessaires.
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Vous souhaitant une bonne lecture.