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Quizz Urbanisme Commercial


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Surface de vente

Le passage de surface de vente extérieure à surface de vente intérieure, ne nécessite pas un nouveau passage en CDAC.

Dès lors que les prix sont affichés à l’extérieur, la zone d’exposition est soumise à CDAC.

Dans ce cas, le changement de foncier nécessite un nouveau passage en CDAC (demande de création d’un magasin), car chaque CDAC est rattachée à un foncier propre.

Il s’agit de l’extension d’un ensemble commercial, dont la surface de vente est déjà supérieure à 1 000 m2.

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Le passage en commission

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Recours en CNAC

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Mise en oeuvre de l'autorisation

La loi MACRON a supprimé les dispositions introduites aux articles L. 752-15 du code du commerce et L.425-4 du code de l’urbanisme par la loi Pinel, qui prohibaient la cession ou le transfert :

  • d’une part, de l'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail et pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail (drive) ;
  • et d’autre part, de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale (permis de construire ou permis d’aménager).

Pour les PC valant AEC, la CDAC est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis est devenu définitif.

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Loi Alur et Biodiversité

Article L111-19 du Code de l’urbanisme
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Même drainant, un enrobé ne peut être déduit du calcul ALUR comme de l’evergreen.

10 000 * 75/100 = 7 500 m2

Article L111-19 du Code de l’urbanisme
Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat.

Le décret d’application n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend des dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques et au stationnement des vélos à l’ensemble des locaux d’activité alors qu’elle ne concernait ici que les bâtiments d’habitation.

Lorsque la capacité de stationnement est inférieure à 40 places, 5 % des places doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge. Lorsque la capacité du parc est supérieure à 40 places, le ratio est porté à 10 %.

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Les points clés d'un dossier

Le dossier de CDAC doit être compatible avec les orientations du SCOT. En ce qui concerne le PLU, c’est le permis de construire qui doit s’y conformer.

Il ne s’agit pas d’un indispensable, mais l’absence de desserte par les transports en commun est généralement reprochée par la DDTM et la CDAC/ CNAC.

Depuis le rapport sur La revitalisation commerciale des centres-villes de juillet 2016, les CDAC doivent prendre en compte le taux de vacance commerciale en centre-ville dans le cadre de leurs avis ou décisions.