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Loi anti démarchage téléphonique

24 Mai 2016
Actualités News Publié par polygone

Intéressons-nous au texte de loi :

L’article L121-34 du code de la consommation précise qu’ « il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».

Le démarchage téléphonique est l’action qui consiste à solliciter un client ou un prospect par téléphone, dans le but de vendre ou obtenir un rendez-vous commercial.

Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

POLYGONE, entreprise concernée ?

Notre SAS POLYGONE est une entreprise de droit privé enregistrée au registre du commerce de Saint Nazaire, comme Cabinet d’Etudes de marché et sondages (code NAF 7320Z). Nous réalisons des études de marché portant sur la capacité commerciale de biens et de services. Notre activité est de définir des potentiels économiques, et non de vendre par téléphone des biens et services, pour le compte d’un tiers.

Nous réalisons des études d’opinions auprès d’un échantillon représentatif de la population. Au même titre que des instituts de sondages nationaux, nous fournissons à nos clients des données statistiques, issues de l’opinion des résidents d’un territoire défini, sur un sujet précis. Nous accompagnons nos clients dans l’analyse des résultats statistiques, obtenus au travers des sondages.

A titre d’exemples, voici quelques thèmes que nous abordons : habitudes de consommation, notoriété d’une entreprise ou d’un point de vente ou d’un produit, les attentes en termes d’amélioration d’une offre commerciale, sondage d’opinion sur des questions citoyennes, environnementales…

Notre métier est de récolter des données auprès d’usagers, afin d’accompagner nos clients dans leur capacité de développement économique, sociale, environnementale…

Les conditions générales d’utilisation BLOCTEL précisent qu’une entreprise telle que POLYGONE est bien exclue des interdictions d’appel en direction des personnes inscrites sur cette liste, à condition de ne pas réaliser de prospection commerciale (voir le lien suivant: https://conso.bloctel.fr/index.php/cgu.php).

Ainsi, en collaboration avec Maître de TROGOFF, Avocat au Barreau de PARIS, nous sommes à même de confirmer que notre méthode de travail n’entre pas dans le cadre de l’article L121-34 du code de la consommation, visant l’interdiction de démarchage téléphonique auprès des consommateurs.

 

Claude BLOUET                                                                                              Caroline de TROGOFF

P.D.G POLYGONE                                                                                         Avocat au Barreau de PARIS