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Note conjoncturelle et urbanisme commercial

05 Avr 2016
Actualités News Publié par polygone

Applicable depuis le 15 février 2015, la loi Pinel a refondu les critères et les procédures en matière d’aménagement commercial.

Nous souhaitons partager avec vous un bilan du résultat de nos dossiers d’urbanisme relatifs à la période du premier trimestre 2016, ainsi que nos principaux constats conjoncturels sur ce sujet, sur cette même période, partagé avec le cabinet COURRECH & ASSOCIES :

Au cours du premier trimestre 2016, le Service Urbanisme Commercial de la société POLYGONE a enregistré les autorisations suivantes :

  • Sur 19 dossiers présentés, 18 ont été autorisés dans 15 départements : le refus porte sur la création d’un Drive déporté (quatre de ces dossiers ont été rédigés en partenariat avec le Cabinet COURRECH et ASSOCIES),
  • 31 321 m² présentés en commission départementale,
  • 99.5% des m² autorisés,
  • Soit 31 151 m² autorisés en CDAC

En ce qui concerne nos résultats auprès de la CNAC, sur 11 570m² soumis à cette instance, 11 145m² ont été autorisés, soit l’équivalent de 96% des surfaces de ventes présentées (Tous ces dossiers ont été défendus par le Cabinet COURRECH et ASSOCIES).

Nous constatons néanmoins ces dernières semaines un durcissement des procédures de vérification de la conformité entre les dossiers de CDAC et de permis de construire, par les services instructeurs des Préfectures et des DDTM, vraisemblablement en raison d’un manque d’information des services urbanisme des mairies.

Ces derniers sont pourtant devenus le « guichet unique » pour les dossiers de PC valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). Nous constatons également des écarts d’exigence assez sensibles entre Préfectures.

Ainsi, les plans et diverses notices architecturaux doivent être parfaitement identiques dans les deux dossiers (PC/CDAC) afin d’éviter toute remarque et demande de complétude par des services départementaux.

Au niveau de la CNAC : trois orientations se dégagent selon le cabinet COURRECH : deux générales et une plus ponctuelle.

D’abord, la CNAC renforce nettement ses exigences sur le volet développement durable des dossiers.

Ensuite, et cela est dans la logique d’un contrôle juridictionnel très précis sur ce point, la CNAC se montre extrêmement vigilante sur la gestion des flux de circulation par les dossiers, et l’absence de saturation des voies.

Enfin, et sans qu’il y ait à ce niveau d’explication véritablement cohérente, la CNAC manifeste une assez franche hostilité vis-à-vis des Drives. Nous avions déjà pressenti cette tendance lors de notre réunion « les rendez-vous du commerce » au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique en novembre 2015.

Ces différents constats vont certainement nous amener à mettre en place des protocoles d’optimisation afin d’améliorer, pour nos clients communs, ces résultats.

Nous restons à l’écoute de vos suggestions et nous ne manquerons pas de vous faire part de nos prochaines analyses.

Stéphane SUZINEAU Jean COURRECH
Directeur Général Avocat Associé
www.polygone.fr www.courrech-avocats.fr