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La loi PINEL en toute simplicité

03 Mar 2016
Actualités News Publié par polygone

L’incidence de la loi PINEL sur les dossiers de CDAC
Loi_pinel
La loi PINEL, dite loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Le décret d’application relatif à l’aménagement commercial rend la loi PINEL applicable depuis le 12 février 2015.

 

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale intégrée à la demande de permis de construiremairie

Désormais le dossier de CDAC est déposé en mairie avec le permis de construire. La mairie vérifie la cohérence entre le permis et le dossier de CDAC, puis transmet ce dernier au service instructeur en Préfecture.

Celui-ci vérifie sa complétude, avant de l’enregistrer. A compter de l’enregistrement du dossier, le projet est examiné dans un délai de deux mois par la CDAC.

 

Modification de la composition de la CDAC

La CDAC est désormais composée de 11 membres :

7 ELUS (contre 5 auparavant)

4 PERSONNALITÉS QUALIFIÉES (contre 3 auparavant)

Pour l’obtention d’un avis favorable, il est nécessaire d’obtenir 6 voix favorables (contre 5 auparavant).

Compte tenu de la moindre influence de l’élu local dans le vote (1/11 contre 1/8 auparavant), il convient de préparer son passage en commission en amont. Ce point fera l’objet d’un prochain article.

 

 Précision des critères d’appréciation

La loi PINEL précise les critères d’instruction des dossiers. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial prend en considération :

En matière d’aménagement du territoire amenagement_territoire

 

En matière de développement durable

 

En matière de protection des consommateurs

 

Auto-saisine de la CNAC

Les CDAC doivent informer la CNAC des projets portant sur la réalisation de plus de 20 000 m² de surface de vente. La CNAC peut maintenant s’autosaisir de ces projets.

 

Suppression du délai d’un an pour redéposer un dossier de CDAC

Les conditions pour déposer une nouvelle demande après un refus de la CNAC ont été modifiées.

Avant la loi Pinel, le délai était d’un an pour une nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour le même projet, sur le même terrain.

Avec la loi Pinel, le pétitionnaire peut déposer une nouvelle CDAC pour le même projet, sur le même terrain, à condition d’avoir pris en compte les considérants de la CNAC.

Le choix de saisir la CNAC, lors d’un avis défavorable de la CDAC prend alors un tout autre sens.

En effet, si celle-ci confirme la décision de la CDAC en s’appuyant sur des considérants complexes à résoudre, le dépôt d’un nouveau dossier peut devenir impossible.

Il peut donc être préférable de renoncer à un recours et privilégier une nouvelle demande auprès de la CDAC sur la base d’un projet retravaillé.

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