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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE : Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente de prestation de services. L’exécution de toute prestation par POLYGONE implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à POLYGONE, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que les Parties ne se prévalent pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1- OBJET
La société POLYGONE réalise des études de marché et de positionnement ainsi que des montages de dossiers de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Elle est également compétente dans la prospection et l’assistance commerciale, notamment la prise de commande. Ces prestations de services s’adressent aux professionnels. Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de POLYGONE et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. POLYGONE déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client.

2- DÉLAIS D’EXÉCUTION
La Date de Début des Prestations prendra effet à compter de la réception par POLYGONE de la commande du Client. Les prestations de services commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et POLYGONE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard raisonnable dans l’exécution des prestations de services, qui ne pourra dès lors donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

3- OBLIGATIONS DE POLYGONE
3.1 Les engagements de POLYGONE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et usages ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
3.2 POLYGONE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer l’exécution de Prestations. Pour ce faire, POLYGONE pourra affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
3.3 POLYGONE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. POLYGONE s’engage également à respecter la législation relative à la protection des données ainsi que les Directives européennes en vigueur.

4- OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations ;
4.1 Le Client s’engage à fournir à POLYGONE des informations et documents, complets, exacts, et rédigés en français, dans les délais nécessaires.
4.2 Le Client s’engage à prendre des décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, ainsi qu’à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
4.3 Le Client s’engage à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations.
4.4 Le Client s’engage à avertir directement POLYGONE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
4.5 Le Client s’engage à payer le prix complet de la prestation fournie par POLYGONE.

5- PASSATION DES COMMANDES-DEVIS-REMISE
5.1 La commande du Client peut être précédée d’un devis gratuit, établi par POLYGONE. Le devis adressé par POLYGONE au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment le prix et les modalités d’exécution de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de POLYGONE en vigueur au jour de la réalisation du devis.
5.2 La communication, par le Client à POLYGONE, des pièces et plans (dans le cadre d’une CDAC), et de son Chiffre d’affaires –par rayon, sur les (douze) 12 derniers mois- (dans le cadre d’une étude de marché) vaut acceptation ferme et définitive du devis.
5.3 Le devis remis au Client est valable dans sa totalité pendant une durée de trente
(30) jours à compter de son établissement. L’acceptation du devis par le Client engage définitivement ce dernier.
5.4 Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
5.5 Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par POLYGONE, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par POLYGONE.
5.6 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de POLYGONE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

6- FACTURATION-TARIF- ACOMPTE
6.1 Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur le contrat. Sauf indications contraires, POLYGONE adresse au Client deux factures, l’une intervenant à la commande, l’autre à réception complète de la prestation.
6.2 Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Le prix définitif est fixé après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour

les Prestations de services délivrées au Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, c’est la TVA française applicable aux Prestations de service qui sera due, soit 20% calculé sur le prix total hors taxes de la commande. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur le prix des prestations.
6.3 POLYGONE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué sur le devis (HT).
6.4 Toute Prestation, que POLYGONE effectuera à la demande du Client, et qui ne serait pas comprise dans le contrat initial, pourra être facturée au Client au tarif en vigueur.
6.5 Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, POLYGONE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, POLYGONE aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours.
6.6 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille (1 000) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

7- MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies HT, sans escompte et payables à échéance de la facture. Sauf stipulation contraire, les règlements des Prestations de service s’effectuent à la commande.
7.2 Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de POLYGONE, soit par virement bancaire.

8- RETARD DE PAIEMENT
8.1 En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible
8.2 POLYGONE aura la faculté de suspende ou d’annuler la fourniture des Prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
8.3 En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une pénalité calculé au double du taux d’intérêt légal en vigueur (au jour de l’exécution des Prestation) calculées sur le montant H.T de la facture considérée. Ces sommes sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation par POLYGONE., ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due et court à compter de la date d’échéance.
8.4 La prestation reste la propriété de POLYGONE jusqu’au paiement complet du prix.

9- RÉSILIATION
9.1 Chacune des parties a la faculté de résilier les présentes conditions pendant son exécution, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations résultant des conditions générales, moyennant mise en demeure écrite en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant la nature du manquement constaté.
9.2 En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, POLYGONE adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. L’absence d’exécution par le débiteur de ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception la mise en demeure, entraînera de plein droit et sans formalités judiciaires particulières la résiliation du contrat. POLYGONE pourra alors exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus (cf.art. 8.3), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10- RESPONSABILITÉ–ASSURANCE
10.1 POLYGONE atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, POLYGONE devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.
10.2 POLYGONE ne saurait encourir aucune responsabilité pour une inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas d’incendie, d’inondation ou d’événements de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil et par la jurisprudence française de la Cour de cassation.

11- ANNULATION
L’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par écrit à POLYGONE. Le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

12- LITIGE
Toutes les notifications ou réclamations, qu’une des parties peut recevoir ou adresser à l’autre partie, doivent être envoyées par courrier recommandé avec avis de réception. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation, l’application ou de l’exécution des conditions générales, devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et à défaut de règlement amiable, tout litige survenant est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.